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Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

NOR: JUSC0620853D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l’accord sur l’Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et adapté par le protocole signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe IX, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;

Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, modifié notamment par le décret n° 88-55 du 19 janvier 1988 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, modifié par le décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.

Article 1

Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 93 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 24 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27 (Ab)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-1 (Ab)

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-2 (Ab)

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 27-3 (Ab)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 38 (Ab)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 41 (Ab)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-2 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44 (Ab)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-2 (Ab)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 46 (Ab)

Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions

Section 1 : Dispositions générales.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 55 (Ab)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56 (Ab)

Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 59 (Ab)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 60 (Ab)

Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84-1 (Ab)

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 86 (Ab)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (Ab)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108-1 (Ab)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 110 (Ab)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 116 (Ab)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117 (Ab)

Section 4 : Assemblées d’actionnaires.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 123 (Ab)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 124 (Ab)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 125 (Ab)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 126 (Ab)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 128 (Ab)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (Ab)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (Ab)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-3 (Ab)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-4 (Ab)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132 (Ab)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132-1 (Ab)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 135-1 (Ab)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (Ab)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136-1 (Ab)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (Ab)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (Ab)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (Ab)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (Ab)

Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-6-1 (Ab)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-7 (Ab)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (Ab)

Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés.

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 161 (Ab)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 165 (Ab)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (Ab)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-5 (Ab)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-8 (Ab)

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-10 (Ab)

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-13 (Ab)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 181 (Ab)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 184 (Ab)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 193 (Ab)

Section 7 : Responsabilité civile.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (Ab)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 200 (Ab)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 201 (Ab)

Section 8 : Sociétés en commandite par actions.

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (Ab)

Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1 : Dispositions communes.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 204 (Ab)

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205 bis (Ab)

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-1 (Ab)

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-2 (Ab)

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-3 (Ab)

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-4 (Ab)

Section 2 : Actions.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 206-3 (Ab)

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 208 (Ab)

Section 3 : Obligations.

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 211 (Ab)

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 212 (Ab)

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 213 (Ab)

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 216 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 222 (Ab)

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 223 (Ab)

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 225 (MMN)

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 226 (Ab)

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 231 (Ab)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 233 (Ab)

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234 (Ab)

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 238 (Ab)

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 240 (Ab)

Section 4 : Titres participatifs.

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-3 (Ab)

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242-5 (Ab)

Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Section 1 : Comptes sociaux.

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 246-1 (Ab)

Section 2 : Filiales et participations.

Article 81

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247 (Ab)

Article 82

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 249 (Ab)

Section 3 : Fusions et scissions.

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 255 (Ab)

Section 4 : Liquidation.

Article 84

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 278 (Ab)

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 280-1 (Ab)

Section 5 : Location d’actions ou de parts sociales.

Article 85

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 280-1 (Ab)

Section 6 : Publicité.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 289 (Ab)

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 290 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 292 (Ab)

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293-1 (Ab)

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 295 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 296 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 297-1 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 298 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-1 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-2 (Ab)

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 294 (Ab)

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-2 (Ab)

Chapitre V : Dispositions diverses.

Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 104 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 137 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 16 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-11 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-12 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-14 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-9 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 214 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 242 (Ab)

Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 52 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (Ab)

Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 80 (Ab)

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.

Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de déontologie de la profession de commissair - art. 14 (V)

Article 95

Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 96

I. - A l’exception des dispositions prises pour l’application de l’article L. 233-32 du code de commerce, les dispositions de la section 4 du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Toutefois, les dispositions du 3° de l’article 131-3 et du deuxième alinéa de l’article 132 du décret du 23 mars 1967 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.

II. - Les dispositions de l’article 71 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007. Jusqu’à cette date, le renvoi par l’article 225 du décret du 23 mars 1967 susvisé à l’article 136 du même décret s’entend de la rédaction de cet article antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 97

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l’outre-mer,

François Baroin