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Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

NOR: JUSC0220004D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, notamment sa troisième partie ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 68 (Ab)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 77 (Ab)
  2. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 78 (Ab)
  3. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 79 (Ab)
  4. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 80 (M)
  5. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 81 (M)
  6. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 83-1 (Ab)
  7. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84 (Ab)
  8. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 84-1 (M)
  9. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 85 (Ab)
  10. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 86 (M)
  11. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 87 (Ab)
  12. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 88 (Ab)
  13. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 89 (Ab)
  14. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 90 (Ab)
  15. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 91 (M)
  16. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (M)
  17. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92-1 (Ab)
  18. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 93 (Ab)
  19. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 94 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 199 (M)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 200 (M)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 52-1 (Ab)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 15 (M)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 142-1 (Ab)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 148 (M)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 299-3 (Ab)

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 107-1 (Ab)

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108 (Ab)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 108-1 (M)

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 110 (M)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 119 (Ab)

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 120-1 (Ab)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 124 (M)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 125 (M)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 126 (M)

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (M)

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (M)
  2. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-2 (M)

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 222 (M)

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 128 (M)

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (M)

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131 (Ab)

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 138 (M)

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-1 (Ab)

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 131-3 (M)

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132 (M)

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 132-1 (M)

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 133 (M)

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 134 (Ab)

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 136 (M)

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145 (Ab)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-2 (M)
  2. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-3 (Ab)
  3. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 145-4 (Ab)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-3 (M)

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-4 (M)

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 169-5 (M)

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 223 (M)

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 225 (M)

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-1 (M)
  2. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-2 (M)
  3. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-3 (Ab)
  4. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-4 (Ab)
  5. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-5 (Ab)
  6. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-6 (Ab)

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 122 (Ab)

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Code du travail - art. R432-20 (T)
  2. Crée Code du travail - art. R432-21 (T)

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117 (M)

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117-1 (Ab)

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-1 (Ab)

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-2 (Ab)

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 56-1 (Ab)

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Crée Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 247-1 (M)

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 49 (M)

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

  1. Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 143 (Ab)
  2. Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-20 (Ab)
  3. Modifie Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245-1 (M)
  4. Abroge Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 83 (Ab)

Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.

Article 59

L’intermédiaire déjà inscrit pour le compte de propriétaires d’actions, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, doit, dans les trois mois de la publication de celui-ci, déclarer sa qualité dans les conditions de l’article L. 228-1 du code de commerce.

Article 60

Art. 60 Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l’économie,

des finances et de l’industrie,

Laurent Fabius